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Téléchargement des CGU
Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
1- Préambule et définitions
1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objectif de définir les modalités et conditions d’utilisations des services en lignes proposés sur le site portail locataire Habitat du Gard accessible en ligne et hébergé en mode web par l’éditeur prestataire de services AAREON et leur utilisation par les clients d’Habitat du Gard. Ces conditions sont notamment accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de la page d’accueil du site.
1.2. Les présentes CGU régissent les relations entre Habitat du Gard et le client titulaire d'un compte Internet, utilisateur des services Internet proposés par Habitat du Gard.
1.3. On entend par utilisateur toute personne physique signataire d'un contrat Habitat du Gard qui a rempli tous les champs obligatoires du formulaire d'inscription aux services Internet, a accepté les présentes conditions générales et validé son inscription en respectant la procédure en ligne.
1.4. L’utilisateur ou le client, reconnaît qu'il a lu, compris et accepté les présentes conditions, qu'il a la capacité juridique requise pour donner son consentement, ou qu'il a l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur s'il est mineur ou incapable.
1.5. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes CGU qui ont force obligatoire entre les parties à la date d'inscription du client et à l'occasion de chaque utilisation et de chaque action effectuée par lui-même par le biais de son compte.
1.6. En cas de non acceptation des CGU, le client se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
1.7. En cas de non-respect des stipulations des CGU, Habitat du Gard se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du client et de lui refuser l'accès à tout ou partie des services de la plateforme, et ce, sans pour autant renoncer aux éventuels dommages et intérêts auxquels Habitat du Gard pourrait prétendre.
1.8. Habitat du Gard se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
2- Objet
Habitat du Gard propose, sur cette plateforme dédiée à ses clients, l'accès gratuit à des services en ligne de consultation de données relatives aux différents contrats dont ils bénéficient et à des services interactifs leur permettant de réaliser des opérations en ligne.
Les utilisateurs accèdent notamment à :
- un service de consultation de leur compte,
- le paiement en ligne,
- la consultation d'informations,
- la saisie et le suivi en ligne, de demandes techniques ou administratives.
3- Création et utilisation du compte
3.1. Lorsque toutes les formalités nécessaires à son inscription seront exécutées, le client sera titulaire d'un compte personnel accessible par un identifiant alphanumérique et par un mot de passe. Toutes les actions effectuées par le client sur ce présent site seront faites par le biais de ce compte.
3.2. Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. Toute divulgation du mot de passe à autrui sous quelle que soit sa forme, est interdite. L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Le client dégage Habitat du Gard de la responsabilité liée aux conditions de réception dudit mot de passe.
3.3 La désinscription de ce service peut se faire directement depuis l’espace personnel du portail locataire et la désinscription à la dématérialisation des documents se fait par l’envoi d’une demande écrite sur papier simple au siège social d’Habitat du Gard.
3.4 L’utilisateur reconnait en acceptant les présentes CGU, avoir pris connaissance de l’usage du service et l’utiliser conformément à son objet. Habitat du Gard se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de la plateforme en cas de non-respect par l’utilisateur des CGU.
4- Responsabilités et force majeure
4.1. Le site s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible l'ensemble de ses services 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Le site met en œuvre tous moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat. L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas.
4.2 Le client s’engage à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou la modification de ces CGU ainsi que pour les risques liés à l’utilisation des informations et contenu du site. Il est rappelé qu’Habitat du Gard peut mettre fin ou modifier les caractéristiques de ses services à tout moment, et cela sans préavis.
5 - Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.
5.1.1 Responsable de traitement - Données collectées et finalités
Les données à caractère personnel du client, communiquées lors de la création de son Espace Personnel ou lors de l’utilisation du Site et des services sont collectées et traitées par Habitat du Gard afin de lui donner accès à son Espace Personnel. Le traitement opéré par Habitat du Gard s’inscrit donc dans le cadre de l’article 6 1) b) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, en vertu duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.
5.1.2 Destinataire des données collectées
Les données collectées sont traitées exclusivement par Habitat du Gard et son prestataire de services Aareon.
5.1.3. Sous-traitant
5.1.4 Droits des Utilisateurs
L’Utilisateur est informé qu’il dispose, conformément et dans les limites des articles 5, 16, 17, 18 et 20 du RGPD, d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données et de limitation au traitement de ses données à caractère personnel, qu’il a fournies à Habitat du Gard. Le client peut exercer ses droits auprès Habitat du Gard à l’adresse suivante : Habitat du Gard, A l’attention du DPO, 92 Bis avenue Jean Jaurès, BP 47046 30911 Nîmes Cedex 2 ou par mail à l’adresse dpo@hdg30.fr. Le client qui demandera l’effacement de ses données personnelles ne pourra plus accéder aux services en ligne mis à disposition par le site. Le client est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RDGP, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la «CNIL») s’il considère que le traitement de données à caractère personnel effectué par Habitat du Gard constitue une violation du RGPD.
5.1.5 Utilisation des cookies
1/ Par Aareon
Actuellement il n’est pas possible de décocher les cookies et le suivi en lignes des visiteurs de l’UE récupérés par Aareon car il s’agit uniquement les cookies nécessaires et conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la Directive ePrivacy (ePR).
2/Par Habitat du Gard
Dans le cadre de l’utilisation et de la navigation sur le site, aucun cookie n’est, à ce jour, utilisé par Habitat du Gard. Si Habitat du Gard devait utiliser un ou plusieurs cookies, le client pourra, dans ce cas, paramétrer son appareil pour enregistrer ou refuser les cookies, soit en fonction de l’émetteur des cookies, soit de façon systématique. Le client pourra également paramétrer son appareil pour que l’acceptation ou le refus des cookies soient proposés ponctuellement.
5.1.6 Conservation des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel du client sont conservées tant que le client accède au site ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la règlementation en vigueur.
6 - Propriété intellectuelle
- 6.1. Le client reconnaît et accepte que le contenu du site et notamment, mais non exclusivement, les textes, photographies, vidéos, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information ou support présenté par Habitat du Gard ou ses annonceurs, sont protégés par leurs droits d'auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
- 6.2. Le client ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du site à des fins autres que privées. Ces informations ne peuvent notamment pas être utilisées à des fins commerciales, être reproduites sur un site Internet, ou compilées par le biais d'un logiciel de recherche, d'un méta-moteur ou d'un aspirateur de site. Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu du site.
- 6.3. Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur le site sont la propriété d’Habitat du Gard.
7 - Divers
- 7.1. Le fait pour Habitat du Gard de tolérer le manquement par le client à l'une des obligations prévues par la présente convention, ou de ne pas appliquer un droit quelconque qui lui est reconnu par la présente convention, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits.
- 7.2. Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions de ces CGU serait considérée illégale par une disposition d'ordre légale ou réglementaire, présente ou future, ou par une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, ladite disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.
- 7.3. En cas de cessation du bénéfice du contrat pour quelque cause que ce soit, les services Internet seront encore proposés jusqu’au solde de tout compte (décompte définitif) ou trois mois à compter de la date d'arrêté de compte du contrat du client afin que celui–ci puisse en cas de dette continuer à bénéficier des paiements en ligne.
- 7.4 La législation française est applicable à ce présent contrat.
Entrée en vigueur : Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 05/09/2022